14 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les salaires, indemnités et conditions de travail pour les entreprises s'occupant du remorquage, du poussage ou du halage de navires de mer sur les eaux intérieures

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-11-1988
Numéro: 1988013058
Page: 16037
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.