Lex Iterata

Texte 1988013057

14 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-11-1988
Numéro
1988013057
Page
16035
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970061850
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