Lex Iterata

Texte 1988013056

25 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", portant le statut des membres-actionnaires de nations

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-11-1988
Numéro
1988013056
Page
16115
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex