4 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979 octroyant une allocation de fin d'année

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-10-1988
Numéro: 1988013044
Page: 14506
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979052302
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