Lex Iterata

Texte 1988013043

4 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de gardiennage, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi d'une allocation extraordinaire de vacances à octroyer par le Fonds social des entreprises de gardiennage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1988
Numéro
1988013043
Page
14590
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012227
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