5 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980, concernant le statut des délégations syndicales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-10-1988
Numéro: 1988013039
Page: 14546
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1980063050
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