Lex Iterata

Texte 1988013028

19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1988
Numéro
1988013028
Page
1735
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex