14 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail des 30 novembre 1976 et 30 septembre 1977 concernant le statut des délégations syndicales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-11-1988
Numéro: 1988013027
Page: 15888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978A30328
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.