Lex Iterata

Texte 1988013025

19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, concernant la fixation d'une indemnité forfaitaire pour frais extraordinaires de déplacement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1988
Numéro
1988013025
Page
1681
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex