Texte 1988013023

21 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-11-1988
Numéro
1988013023
Page
16288
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974101603
belgiquelex

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