Lex Iterata

Texte 1988013017

19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds social, et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1988
Numéro
1988013017
Page
1682
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975022850
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