19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds social, et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-2-1988
Numéro: 1988013017
Page: 1682
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975022850
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