Lex Iterata

Texte 1988013012

14 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 42bis) du 10 novembre 1987, conclue au sein du Conseil national de Travail, modifiant la convention collective de travail (n° 42) du 2 juin 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1988
Numéro
1988013012
Page
1674
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex