14 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 42bis) du 10 novembre 1987, conclue au sein du Conseil national de Travail, modifiant la convention collective de travail (n° 42) du 2 juin 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-2-1988
Numéro: 1988013012
Page: 1674
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-01-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.