14 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, prorogeant et modifiant la convention collective de travail des 21 février 1985 et 5 février 1986 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-2-1988
Numéro: 1988013005
Page: 1604
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986012404
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.