Lex Iterata

Texte 1988013005

14 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, prorogeant et modifiant la convention collective de travail des 21 février 1985 et 5 février 1986 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-2-1988
Numéro
1988013005
Page
1604
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012404
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