4 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-11-1988
Numéro: 1988013002
Page: 16030
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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