Lex Iterata

Texte 1988013002

4 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-11-1988
Numéro
1988013002
Page
16030
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex