Lex Iterata

Texte 1988013000

23 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 7 octobre 1987 fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-10-1988
Numéro
1988013000
Page
14263
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012562
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