Lex Iterata

Texte 1988012994

4 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1988
Numéro
1988012994
Page
14824
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex