Lex Iterata

Texte 1988012986

4 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'application du règlement en matière de chômage partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-11-1988
Numéro
1988012986
Page
15474
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012317
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