Lex Iterata

Texte 1988012981

19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au protocole d'accord national

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1988
Numéro
1988012981
Page
1684
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex