Lex Iterata

Texte 1988012979

18 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-1988
Numéro
1988012979
Page
15388
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-18/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1988
Texte modifié
1988012979
belgiquelex

(abrogé par son propre article 6) <AR 1988-10-18/32, 002; En vigueur : 1989-01-01>