Lex Iterata

Texte 1988012932

19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1974 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services de santé

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1988
Numéro
1988012932
Page
1688
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex