Lex Iterata

Texte 1988012928

23 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1988
Numéro
1988012928
Page
14322
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex