Lex Iterata

Texte 1988012914

21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la dérogation à la semaine de cinq jours

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-1988
Numéro
1988012914
Page
14161
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex