Lex Iterata

Texte 1988012912

27 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des tueries de volaille

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-12-1988
Numéro
1988012912
Page
16726
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex