Texte 1988012907

28 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985, modifiée par la convention collective de travail du 25 juillet 1986 et par la convention collective de travail du 31 mars 1987, fixant les montants des indemnités de séjour et R.G.P.T. dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1988
Numéro
1988012907
Page
14449
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985A12512
belgiquelex

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