Lex Iterata

Texte 1988012904

21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-1988
Numéro
1988012904
Page
14159
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex