21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-10-1988
Numéro: 1988012904
Page: 14159
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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