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Lex Iterata
Texte 1988012902
23 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1988
Numéro
1988012902
Page
14503
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978071930
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