Lex Iterata

Texte 1988012869

24 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-9-1988
Numéro
1988012869
Page
13763
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex