Lex Iterata

Texte 1988012860

21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires, les primes et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-11-1988
Numéro
1988012860
Page
15193
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex