28 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1984 fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 octobre 1984

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-10-1988
Numéro: 1988012856
Page: 14821
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19840127261984012727
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