Lex Iterata

Texte 1988012855

28 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1988, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1988
Numéro
1988012855
Page
14071
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex