Lex Iterata

Texte 1988012851

21 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles concernant l'instauration de nouveaux régimes de travail dans le secteur de l'horticulture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-1988
Numéro
1988012851
Page
15401
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex