Lex Iterata

Texte 1988012850

21 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-1988
Numéro
1988012850
Page
15309
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex