Lex Iterata

Texte 1988012849

21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les sucreries, raffineries de sucre et fabriques de sucres invertis et d'acide citrique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1988
Numéro
1988012849
Page
15250
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex