Lex Iterata

Texte 1988012848

23 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupes dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-10-1988
Numéro
1988012848
Page
14964
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex