Texte 1988012847

21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1988
Numéro
1988012847
Page
14814
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972110950
belgiquelex

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