Lex Iterata

Texte 1988012845

28 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-10-1988
Numéro
1988012845
Page
14264
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012437
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