Lex Iterata

Texte 1988012827

29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1987 accordant à la S.A. Raychem, à Kessel-Lo, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-8-1988
Numéro
1988012827
Page
11348
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012236
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