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Lex Iterata
Texte 1988012822
23 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-12-1988
Numéro
1988012822
Page
17036
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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