Lex Iterata

Texte 1988012792

24 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-9-1988
Numéro
1988012792
Page
13336
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex