Lex Iterata

Texte 1988012791

9 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1988
Numéro
1988012791
Page
14318
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex