Lex Iterata

Texte 1988012790

9 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-9-1988
Numéro
1988012790
Page
13338
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex