Lex Iterata

Texte 1988012784

29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant des barèmes minimums

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1988
Numéro
1988012784
Page
13151
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978031513
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