19 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 1987, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises d'autocars

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-8-1988
Numéro: 1988012783
Page: 11215
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012567
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