Lex Iterata

Texte 1988012778

29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19bis du 7 juin 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1988
Numéro
1988012778
Page
12729
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex