Lex Iterata

Texte 1988012772

29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-9-1988
Numéro
1988012772
Page
13075
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012172
belgiquelex