Lex Iterata

Texte 1988012770

29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-9-1988
Numéro
1988012770
Page
12347
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012145
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