Lex Iterata

Texte 1988012767

1 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-8-1988
Numéro
1988012767
Page
11087
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex