Lex Iterata

Texte 1988012734

12 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1988
Numéro
1988012734
Page
14068
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970021616
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