Lex Iterata

Texte 1988012714

11 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à la durée du travail et à l'introduction de nouveaux régimes de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-8-1988
Numéro
1988012714
Page
11213
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001467
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