11 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'organisation du travail en matière de frais de transport, interventions de mobilité, frais et indemnités de déplacement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-8-1988
Numéro: 1988012713
Page: 11389
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19790613211979061314
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